La loi Doubin, adoptée le 31 décembre 1989, vise à protéger les franchisés en imposant aux franchiseurs des obligations d'information précontractuelle via le Document d'Information Précontractuel (DIP).
Dans le cadre de la création d'un état local de marché (ELM), cette loi exige que le DIP inclue une étude de marché détaillée, avec des données sur la zone de chalandise, la concurrence locale et les caractéristiques des consommateurs.
L'objectif est de garantir que le franchisé dispose de toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée.
